Conditions générales de vente

Article 1. Identification du prestataire

Florent Petit
Entrepreneur individuel
Adresse : 138 route de Léognan, appt 2, 33140 Villenave d’Ornon
SIRET : 803 473 552 00021

Email : contact@florentpetit.fr

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Florent Petit (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de création, refonte et maintenance de sites internet à des clients professionnels (B2B).

Article 3. Prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de sites internet
• Refonte de sites existants
• Maintenance annuelle (optionnelle)

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont détaillées dans le devis ou contrat signé par le client.

Les prestations sont strictement limitées à ce qui est décrit dans le devis signé. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 4. Commande

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le client
• Paiement de l’acompte indiqué

Ces deux éléments valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT).

TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis signé.

Article 6. Paiement

6.1 Modalités

• Acompte de 30 % à la signature du devis
• Solde payable avant la mise en ligne du site
• Paiement par virement bancaire

L’acompte versé est non remboursable, sauf accord exceptionnel du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas livrer le site tant que le solde n’est pas intégralement payé.

La mise en ligne s’entend comme la mise à disposition du site sur un hébergement fonctionnel, conforme au devis validé.

6.2 Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

Le Prestataire pourra également suspendre l’accès au site ou en limiter les fonctionnalités jusqu’à régularisation complète de la situation.

6.3 Maintenance

La maintenance annuelle est payable :

• Soit en une fois à l’année
• À la date indiquée sur la facture

Article 7. Délais de livraison

Les délais sont indiqués dans le devis à titre estimatif.

Ils commencent uniquement à compter de la réception complète de tous les éléments nécessaires (textes, images, logo, accès, etc.).

Tout retard imputable au client (retard de transmission, modifications tardives, validations non effectuées) entraîne un report automatique des délais, sans responsabilité du Prestataire.

En cas de retard prolongé du client, le projet pourra être replanifié en fonction des disponibilités du Prestataire.

Le client dispose d’un délai de 30 jours après livraison pour formuler ses demandes de correction. Passé ce délai, le projet sera considéré comme validé.

Les corrections demandées dans ce cadre sont limitées à des ajustements mineurs conformes au devis initial. Toute demande de modification substantielle ou hors périmètre fera l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas d’absence de réponse du client pendant une durée supérieure à 30 jours, le projet pourra être considéré comme suspendu. Sa reprise pourra entraîner un délai supplémentaire et, le cas échéant, une réévaluation tarifaire.

Article 8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des contenus légaux, exacts et libres de droits
• Collaborer activement au projet
• Respecter les délais de validation
• Régler les paiements selon les modalités prévues

Toute défaillance du client peut impacter les délais et la qualité finale du projet.

Le client est seul responsable des contenus fournis, notamment en ce qui concerne leur légalité, leur exactitude et les droits d’exploitation associés.

Article 9. Droit de rétractation

Les prestations étant exclusivement destinées à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément au Code de la consommation.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le site internet reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet de la prestation.

Une fois le paiement intégral effectué :

• Les droits d’exploitation sont cédés au client
• Les éléments tiers (thèmes, plugins, licences) restent soumis à leurs propres conditions

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales (portfolio, site, etc.), sauf mention contraire écrite du client.

Article 11. Maintenance annuelle (optionnelle)

La maintenance fait l’objet d’une prestation distincte.

Inclus :

• Mises à jour techniques
• Sauvegardes
• Surveillance de sécurité
• Vérifications de bon fonctionnement
• Corrections mineures

Non inclus :

• Modifications de contenu ou design
• Ajout de fonctionnalités
• Référencement (SEO) ou publicité
• Interventions sur services tiers

Sans contrat de maintenance, aucune garantie de fonctionnement dans le temps n’est assurée.

Article 12. Responsabilités

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, etc.)
• Problèmes liés à l’hébergement ou services tiers
• Mauvaise utilisation du site par le client
• Contenus fournis par le client
• Cyberattaques ou failles externes

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation concernée.

Article 13. Résiliation

Le client peut annuler la commande :

• Sans frais avant le début des travaux
• Avec conservation de l’acompte par le Prestataire après démarrage

Tout travail déjà réalisé pourra être facturé au prorata.

La maintenance est résiliable à échéance annuelle.

Toute résiliation doit être effectuée par écrit.

Article 14 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou inexécution dus à un événement de force majeure (panne, grève, catastrophe, indisponibilité technique, etc.).

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Article 16 – Acceptation

La signature du devis ou le paiement de l’acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité.